Compte courant dédié pour une entreprise : obligatoire ou pas ?

Article co-écrit avec Isabelle Degoy

La question se pose parfois lors de la création de son activité car un compte bancaire de plus représente pour certains une démarche et un suivi administratif supplémentaires sans parler du coût entre compte courant «personnel» et professionnel. Il faut donc faire la distinction entre l’obligation et l’utilité.

De plus, si toutefois l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité est obligatoire, dans quel cas doit-on ouvrir un compte bancaire de type professionnel ?

Compte bancaire dédié : pour qui ?

Il est obligatoire pour une société avec un capital social afin de pouvoir déposer le capital social en banque et obtenir le certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Le compte bancaire ouvert par la banque ne peut être que «professionnel» car il y a une distinction légale entre le patrimoine du gérant ou associé et celui de la société.

Cependant, et aussi étonnant que cela puisse paraître, vous n’avez pas l’obligation de le conserver ensuite. Mais, pour des raisons évidentes de clarté dans le suivi de vos comptes et surtout en cas de contrôle fiscal (les dépôts professionnels effectués sur votre compte personnel peuvent être assimilés à un salaire et donner lieu à des requalifications donc des défauts de déclarations pénalisables), mieux vaut le conserver !

Il est obligatoire pour une entreprise individuelle commerçante traditionnelle (BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux) et quel que soit son chiffre d’affaires.

Cette obligation est stipulée dans l’article L.123-24 du Code de commerce : « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».

Cependant cet article ne donne aucune précision sur la typologie de compte bancaire dédié : professionnel ou compte personnel. De plus, cette obligation ne vise que les activités commerçantes.

Il est obligatoire pour les micro-entrepreneurs dépassant 10 000 euros de CA durant 2 années civiles consécutives. Depuis le 1er janvier 2015 avec l’ Art. L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, les micro-entrepreneurs sont obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié pour leur activité. L’article 39 du Code de la Sécurité Sociale (la loi Pacte de 2019) est venu alléger tout cela, en l’imposant uniquement aux micro-entrepreneurs réalisant un montant minimum de chiffre d’affaires.

Compte bancaire dédié : pourquoi ?

1 – Plus efficace dans la gestion. Vous perdez moins de temps à séparer le « pro » du « perso ». Ce qui limite le risque d’erreur. Suivre la trésorerie de votre entreprise en jonglant entre les virements personnels, les tickets de carte bancaire de vos courses de la semaine, du dernier resto de vos vacances et vos recettes et dépenses liées à votre activité professionnelle peut se révéler assez sportif et source de confusion.

2 – Plus sécurisant au niveau fiscal. Si l’administration effectue une vérification de votre comptabilité, elle peut aussi s’intéresser à votre situation personnelle. Le seul moyen d’éviter cela est de séparer votre compte privé de votre compte professionnel.

Dans certains cas, comme vu précédemment pour une société, elle peut requalifier certains mouvements comme étant de la rémunération et entraîner un redressement fiscal et social lourd.

3 – Plus intéressant pour le développement de l’entreprise. Même si parfois non obligatoire, le compte bancaire professionnel apporte de nombreux avantages pour l’activité de l’entreprise. Il vous permet d’accéder à des services complémentaires comme le crédit professionnel, la carte pro, des virements plus importants à moindre frais, etc… 

Nous vous conseillons donc fortement d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, en privilégiant si possible un compte courant professionnel.

Pour aller plus loin, nous vous proposons de retrouver ces informations sur

Site Service Public – Comptabilité du Micro-entrepreneur
Ministère de l’Economie et des Finances – La Loi PACTE
Legifrance – article L.123-24 du Code de commerce