Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Stéphanie Bonamy – ad&mots, représentée par Stéphanie Bonamy, 71 rue du 34e régiment d’artillerie, 24000 Périgueux, bénéficiaire d’un CAPE au sein de Couveuse ALTITUDE 24, 1 rue Ragueneau, 24100 Bergerac – SIRET 424 845 949 00249, propose des services d’assistance administrative et de gestion opérationnelle de projets.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Stéphanie Bonamy – ad&mots. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 – Lieu d’exécution
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux de Stéphanie Bonamy – ad&mots, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.

Article 3 – Tarifs
Les demandes de prestations feront l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis écrit valable un mois.
Les prix indiqués sur cette proposition commerciale ou ce devis sont exprimés en hors taxe et assujettis à la TVA en vigueur pour ce type de prestations.
Pour être transformée en commande, cette proposition commerciale ou ce devis devra être retourné, daté et signé, par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera la proposition commerciale et/ou le devis à Stéphanie Bonamy – ad&mots par tout moyen à sa convenance.
Pour toute prestation sur site, au-delà de 20 km autour des locaux de Stéphanie Bonamy – ad&mots, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur de l’URSSAF.
Les frais de livraison engagés par Stéphanie Bonamy – ad&mots seront facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste.Les retards ou autres problèmes imprévus dont Stéphanie Bonamy – ad&mots n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Stéphanie Bonamy – ad&mots s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer avec lui les conséquences.

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 75 %
Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 50 %

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Stéphanie Bonamy – ad&mots s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, Stéphanie Bonamy – ad&mots s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature de la proposition commerciale et/ou du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Modalités de règlement
Les règlements seront effectués par chèque ou virement.
4-1 – Pour les prestations ponctuelles
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature de la proposition commerciale ou du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
4-2 – Pour les prestations régulières (intervention quelques heures chaque mois)
Sur la base de la proposition commerciale validée par le client et définissant les conditions d’exécution de cette prestation régulière, une facture mensuelle sera adressée au client chaque fin de mois indiquant le nombre d’heures effectuées et le taux horaire correspondant.
Cette facture devra être payée comptant à réception.

Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Stéphanie Bonamy – ad&mots une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Stéphanie Bonamy – ad&mots aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 6 – Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Stéphanie Bonamy – ad&mots, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 7 – Obligations de Stéphanie Bonamy – ad&mots
Les engagements de Stéphanie Bonamy – ad&mots constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.

Article 8 – Obligations du client
La réalisation n’est entamée qu’après retour de la proposition commerciale et/ou du devis signés par le client. Cette signature vaut approbation des présentes CGV.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus (cf article 4 – Modalités de règlement), Stéphanie Bonamy – ad&mots pourra annuler la prestation.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– à fournir à Stéphanie Bonamy – ad&mots l’adresse exacte du lieu de réalisation de la prestation si celle-ci se fait sur site. Tout déplacement en pure perte de Stéphanie Bonamy – ad&mots à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client.
– à donner accès à Stéphanie Bonamy – ad&mots à ses locaux notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
– à fournir à Stéphanie Bonamy – ad&mots des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que cette dernière soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
– à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
– à avertir directement Stéphanie Bonamy – ad&mots de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Le client s’engage à fournir à Stéphanie Bonamy – ad&mots toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (fichier informatique corrompu, bande son inaudible, document manuscrit illisible…) entraînera l’annulation du contrat.

Article 9 – Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• allocation de dommages et intérêts
• annulation de la commande

Stéphanie Bonamy – ad&mots ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 – Résiliation du contrat de la part du client
10-1 – Pour les prestations ponctuelles
Si le client souhaite annuler une prestation ponctuelle pour laquelle la proposition commerciale ou le devis a déjà été validé, il doit en informer Stéphanie Bonamy – ad&mots par mail dans les plus brefs délais. Aucun frais ne sera appliqué.
En revanche, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Si le client souhaite annuler une prestation ponctuelle en cours de réalisation, l’acompte versé ne sera pas restitué. De plus, si le montant de cet acompte ne permet pas de couvrir la totalité des heures effectuées à la date de la résiliation, une facturation complémentaire sera établie pour couvrir les heures dues et payable à réception.

En cas de non-paiement, des pénalités de retard et des frais de recouvrement pourront être appliqués (cf. article 5 – Retard de paiement).

10-2 – Pour les prestations régulières
Le client peut résilier la prestation par simple mail avec un préavis d’un mois. Une dernière facturation reprendra le total des heures effectuées et non encore facturées à la date de fin de la prestation.

Article 11 – Résiliation du contrat de la part de Stéphanie Bonamy – ad&mots
11-1 – Pour les prestations ponctuelles
En cas d’annulation de la prestation ponctuelle du fait de Stéphanie Bonamy – ad&mots avant le délai de 14 jours, aucun frais ne sera appliqué.
Si un acompte a été versé, il sera restitué.

Si Stéphanie Bonamy – ad&mots annule la prestation après ce délai de 14 jours et avant que la prestation ne soit commencée, aucun frais ne sera appliqué.
Si un acompte a été versé, il sera restitué.

Si Stéphanie Bonamy – ad&mots annule la prestation en cours de réalisation, aucun frais ne sera appliqué.
Si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

11-2 – Pour les prestations régulières
Stéphanie Bonamy – ad&mots peut résilier le contrat de mission par simple mail avec un préavis d’un mois.

Quel que soit le type de prestation, Stéphanie Bonamy – ad&mots s’engage également à orienter le client vers d’autres prestataires susceptibles de prendre le relais.

Article 12 – Responsabilité
Stéphanie Bonamy – ad&mots mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance.

Le client convient que Stéphanie Bonamy – ad&mots n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 13 – Confidentialité des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Stéphanie Bonamy – ad&mots, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

Stéphanie Bonamy – ad&mots s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Stéphanie Bonamy – ad&mots se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et enfin au règlement n° 2016/679 (dit règlement général sur la protection des données ou RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Stéphanie Bonamy – ad&mots par courrier ou par mail.

Le détail du traitement des données à caractère personnel peut être consulté à l’emplacement suivant : https://ad-et-mots.fr/privacy-policy/

Article 15 – Juridiction compétente
En cas de litige survenant entre le client et Stéphanie Bonamy – ad&mots à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Bergerac sera seul compétent pour régler le litige.

Fait à Périgueux, le 30 octobre 2020